CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE Unis contre le froid

Dernière modification :

4/5/2023

PRÉSENTATION DU SITE ET DES SERVICES

Le Site Unis contre le froid propose une plateforme dédiée à un appel aux dons pour aider les personnes dans le besoin à lutter contre le froid.

Le Site est édité par Les réservistes de LaReserve.tech, communauté animée par l’Organisation Non-Gouvernementale Bayes Impact, dont les coordonnées sont détaillées à l’Article 14 (article "Informations légales") ci-après (« Unis contre le froid » ou « LaReserve.tech »).

Le Site offre à chaque Utilisateur, sous réserve du respect des CGU, l’accès à certains services en ligne (les « Services »), tel que détaillés à l’Article 2 (article "Fonctionnalités du Service").

L'utilisation du Site par un Utilisateur est régie par les conditions d’utilisation du Site en vigueur (les « CGU ») et suppose leur acceptation pleine et entière.

L'utilisateur du Site et toute personne accédant au Site ou à ses Services s’engage, à chacune de ses visites du Site, à respecter les CGU, lesquelles sont applicables à l’ensemble des Services disponibles sur le Site.

1. DEFINITIONS

« Données Utilisateurs » désigne toutes les données et informations relatives aux Utilisateurs transmises et traitées par Unis contre le froid lors de l’utilisation du Service par les Utilisateurs, y compris ses Données Personnelles dans le cadre de l’Article 8 (article «Données personnelles”») des CGU.

« Plateforme » désigne le site "Unis contre le froid", mis à disposition des utilisateurs via le site uniscontrelefroid.org

« Service » désigne tout ou partie des fonctionnalités utilisables et proposées par Unis contre le froid sur le Site, telles que décrites à l'Article 2 (article "Fonctionnalités du Service") des CGU.

« Site » désigne l'interface logicielle, le site Internet, accessible à l’adresse suivante uniscontrelefroid.org, tout autre service de communication électronique servant de support au Service.

« Tiers » désigne toute personne physique ou morale tiers à Unis contre le froid, à un Utilisateur, à LaReserve.tech.

« Utilisateur » désigne toute personne accédant au Site et utilisant ses fonctionnalités, mises à disposition des Utilisateurs via le Site par Unis contre le froid.

2. FONCTIONNALITÉS DU SERVICE

Afin de bénéficier pleinement du Site, l’Utilisateur doit disposer d’une installation technique présentant des caractéristiques minimales. Cette installation demeure à la charge de l’Utilisateur.

Dans le cadre du Service, l’Utilisateur peut : 

(i) accéder et parcourir le Site.

(ii) devenir donateur via un lien google form référencé sur le Site.

3. ACCÈS AU SERVICE

Le Service est proposé aux Utilisateurs qui souhaitent accéder et parcourir le Site. L'utilisation du Service par les Utilisateurs est soumise à l'acceptation et au respect des CGU.

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET RESPONSABILITÉ DES CONTENUS

4.1 DROITS DÉTENUS PAR  Unis contre le froid

Unis contre le froid fournit à l’Utilisateur des ressources et contenus de toute nature pouvant inclure notamment, et sans s’y limiter :

(i) des graphismes, données, logos, signes distinctifs, photographies, textes, vidéos, animations, interfaces, bases de données, etc.

(ii) les marques appartenant à Unis contre le froid (ensemble les « Contenus Unis contre le froid »).

Les Contenus Unis contre le froid sont édités par Unis contre le froid et constituent la propriété exclusive de Unis contre le froid ou de leurs titulaires respectifs ayant autorisé Unis contre le froid à les utiliser.

Le Site et certains de ces éléments sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et, de manière plus générale, par la législation relative à la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur s’interdit en conséquence de représenter, modifier, copier et reproduire, de manière complète ou partielle les Contenus Unis contre le froid sans l’autorisation écrite et préalable de Unis contre le froid, sauf pour ses besoins personnels liés à l’utilisation du Site et à l’exclusion de tout usage lucratif ou commercial, que ce soit à titre gratuit ou onéreux ou au bénéfice d’un tiers.

4.2 CONTENUS UTILISATEURS

L’Utilisateur peut être amené à fournir du contenu dans le cadre de l’utilisation du Site (ci- après les « Contenus Utilisateurs »).

Chaque Utilisateur concède à Unis Contre le Froid, dans le cadre des nécessités de fonctionnement et d’exploitation normale du Site, une licence d’exploitation, d’utilisation, de modification et de reproduction, sur les Contenus de l’Utilisateur, dans la limite permise par la règlementation applicable.

Cette licence est accordée à titre exclusif et sans contrepartie financière, pour le monde entier et pour toute la durée de protection des Contenus Utilisateurs par le droit d’auteur qui s’y appliquerait. 

Les Membres peuvent toujours demander à mettre à jour ou à modifier les informations renseignées lors de leur inscription en contactant Unis Contre le Froid à l'adresse suivante : hello@bayesimpact.org

En tout état de cause, les Contenus Utilisateurs sont communiqués à l’initiative de l'Utilisateur et sous son seul contrôle.

5. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunications pour accéder au Site sont à la charge de l’Utilisateur, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de communications électroniques.

L’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions des CGU ainsi que l’ensemble des lois et règlements applicables lors de l’utilisation du Site.

Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constituent des délits passibles de sanctions pénales et justifient une suspension de la fourniture de tout ou partie du Service conformément à l’Article 10 des CGU sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires.

En particulier, l’Utilisateur s’engage à :

(i) ne pas compromettre, endommager, désactiver, surcharger, perturber ou attenter à la sécurité ou au fonctionnement du Site ou des systèmes d’information et d’exploitation de Unis contre le froid ou de ses éventuels prestataires,

(ii) ne pas entraver le fonctionnement habituel ou effectuer une utilisation frauduleuse du Site, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ;

(iii) ne pas utiliser ou permettre l’utilisation du Site de manière abusive ou illicite, à des fins illicites frauduleuses ou malveillantes ; et notamment, sans que cela soit limitatif en piratant le Site ou en introduisant un code malveillant, y compris des virus, ou des données nuisibles dans le Site, en utilisant tout système, dispositif ou programme pour extraire des données ou des informations du Site ou des serveurs de Unis contre le froid, en envoyant ou en stockant des documents contenant des virus, vers, chevaux de Troie ou autres codes, fichiers, scripts, agents ou programmes informatiques nuisibles, en interférant ou en portant atteinte à l’intégrité ou à la performance du Site et des données qu’il contient ou en tentant d’obtenir un accès non autorisé au Site, à ses systèmes ou réseaux associés.

Tout manquement aux obligations détaillées au présent Article est susceptible d’entraîner pour l’Utilisateur une suspension de la fourniture de tout ou partie du Site conformément à l’Article 10 (article sur la « Résiliation ») des CGU sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires.

6. OBLIGATIONS DE UNIS CONTRE LE FROID

Unis contre le froid s’efforce d’assurer l’exactitude, l’exhaustivité et la mise à jour des informations diffusées sur le Site par lui, dont il se réserve le droit de modifier le contenu, à tout moment et sans préavis. Unis contre le froid ne peut cependant en garantir l’exactitude, l’exhaustivité, l’adéquation à un usage spécifique, la véracité ou l’absence de modification par un Tiers ou un Utilisateur.

Unis contre le froid ne dispose d’aucun pouvoir de contrôle de la véracité des informations transmises par l'Utilisateur et ne saurait être tenu responsable de fausses déclarations ou d’usurpation d’identité effectuées par l'Utilisateur.

L'Utilisateur est informé que Unis contre le froid peut être amené à divulguer tout contenu pour se conformer aux lois applicables ou si, de bonne foi, celui-ci estime qu'une telle mesure est nécessaire, notamment dans le cadre d'une procédure judiciaire, y compris pour faire respecter les CGU, pour répondre à des plaintes et/ou des revendications invoquant la violation des droits de Tiers, pour protéger ses droits ou intérêts, ses Utilisateurs ou le public, sans que cette liste soit limitative.

Le Site est fourni sans garantie sur son bon fonctionnement concernant les équipements et environnements logiciels utilisés par les Utilisateurs. Unis contre le froid ne saurait être tenu pour responsable en cas de détérioration des logiciels de l’Utilisateur et de tout piratage dont il serait victime du fait de l'utilisation du Site et qui ne serait pas directement imputable à une faute de Unis contre le froid.

L'Utilisateur est informé que la connexion aux services s'effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. Unis contre le froid ne saurait être responsable à l’égard des Utilisateurs de toute défaillance des lignes, des systèmes de communication ou de tout autre système nécessaire à l’utilisation du Site.

Les CGU énoncent l’intégralité des obligations et responsabilités de Unis contre le froid, qui ne saurait être lié par aucune autre garantie expresse ou implicite à l’égard de l’Utilisateur.

7. DISPONIBILITÉ DU SERVICE

Unis contre le froid s’efforce, dans la mesure du possible et dans les termes de son obligation de moyen, d’assurer à l’Utilisateur une accessibilité à tout moment au Site et aux Services ainsi qu’un niveau de fonctionnement et de disponibilité raisonnable du Site. L'exploitation du Site pourra être momentanément interrompue pour toute cause indépendante ou non de la volonté de Unis contre le froid, et ce compris en cas de force majeure, de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer son contenu et/ou sa présentation.

9. DONNÉES PERSONNELLES DES UTILISATEURS

Lors de l’utilisation du Site par les Utilisateurs, Unis contre le froid est amené à collecter et à traiter certaines de leurs données personnelles. Pour plus d’informations sur la collecte et le traitement de données personnelles dans le cadre du Service, consultez notre Notice d'information en matière de données personnelles.

10. RÉSILIATION

Les présentes CGU ne régissent que l'utilisation des Services Unis contre le froid et du Site

Les Utilisateurs peuvent mettre fin à tout moment à leur adhésion aux CGU en cessant toute utilisation du Site.

En cas de non-respect d'une des stipulations des CGU, Unis contre le froid se réserve le droit, sans préavis et sans aucune indemnisation, et ce sans préjudice d'autres recours de quelque nature que ce soit, de suspendre la fourniture de tout ou partie du Site, et de considérer le présent contrat comme résilié de plein droit.

11. MODIFICATION DES CGU

Unis contre le froid pourra modifier à tout moment et sans préavis les CGU.En cas de modification des CGU, Unis contre le froid indiquera sur le Site la date de mise à jour des CGU.

Il appartient à l'Utilisateur de lire la dernière version des CGU à chaque visite du Site. La consultation du Site ou l'utilisation du Site par l’Utilisateur impliquera l’acceptation sans réserve de la dernière version des CGU.

12. STIPULATIONS DIVERSES

12.1 CONVENTION SUR LA PREUVE

Les CGU sont fournies aux Utilisateurs sur un support durable sous la forme d’une image dans des conditions de sécurité usuellement reconnues comme fiables. L’Utilisateur peut à tout moment effectuer une sauvegarde électronique ou une impression papier des CGU. A ce titre, les CGU sont considérées comme preuve des communications et d’un accord intervenu entre l’Utilisateur et Unis contre le froid. L’Utilisateur reconnaît que la valeur probante de ce document ne pourra être remise en cause du simple fait de sa forme, notamment électronique.

12.2 NON RENONCIATION

Le fait pour Unis contre le froid de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution complète d’une partie ou de l’ensemble des stipulations des CGU n’affectera en aucune façon le droit pour Unis contre le froid de s’en prévaloir ultérieurement.

12.3 NON VALIDITÉ PARTIELLE

Si une partie quelconque des CGU devait être déclarée illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables.

13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les CGU sont soumises au droit français, à l’exclusion des règles et traités relatifs aux conflits de lois, et sous réserve des règles impératives du pays de résidence de l’Utilisateur.

En cas de contestation portant sur la validité, l’exécution, l’interprétation ou la formation des CGU, l’Utilisateur peut contacter Unis contre le froid par courrier recommandé avec accusé de réception aux coordonnées figurant à l’Article 14 (article « Informations légales ») des CGU.

Le cas échéant, Unis contre le froid et l’Utilisateur s’efforceront d’y apporter une solution amiable.

Toute contestation portant sur la validité, l’exécution, l’interprétation ou la formation des CGU qui n’aurait pas été résolue par voie amiable conformément au paragraphe précédent sera soumise à la juridiction des tribunaux compétents de Paris.

14. INFORMATIONS LEGALES

Éditeur du Service

Le Site est édité par Les réservistes de LaReserve.tech, communauté animée par l’Organisation Non-Gouvernementale Bayes Impact.

​​Adresse : 24 boulevard Saint-Denis, 75010, Paris.


Contact et réclamations

Toute interrogation ou réclamation relative au Site ou aux CGU peut être adressée à hello@bayesimpact.org ou par courrier au 24 boulevard Saint-Denis, 75010, Paris.

Hébergeur du Service 

Le site Unis contre le froid est hébergé par Webflow,Inc., dont le siège social est situé 398 11th Street, 94103 San Francisco, États-Unis. L’hébergeur est joignable par mail à l’adresse suivante : contact@webflow.com